1. Portée
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats conclus entre Virima AG (ci-après « le Vendeur » ou « nous ») et ses clients (ci-après « le Client » ou « l'Acheteur ») concernant la vente, la livraison et la production de produits alimentaires et de biens connexes. Toute condition générale de vente du Client différente ne sera applicable que si elle est expressément acceptée par écrit par nos soins. En passant commande, le Client accepte les présentes CGV.
2. Offre et conclusion du contrat
2.1 Nos offres sont non contraignantes et sujettes à modification.
2.2 Un contrat n’est conclu que par notre confirmation de commande écrite, la livraison des marchandises ou l’acceptation électronique (par exemple par e-mail ou via notre boutique en ligne).
2.3 Les modifications et ajouts au contrat doivent être faits par écrit (un courriel suffit).
3. Prix et modalités de paiement
3.1 Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) dans le secteur B2B, hors TVA légale, et dans le secteur B2C TVA légale incluse, départ usine, sauf accord contraire.
3.2 Nous nous réservons le droit d’ajuster les prix en conséquence en cas de variations importantes des coûts des matières premières, de l’énergie ou du transport.
3.3 Les conditions de paiement dans le secteur B2B sont définies au cas par cas. Les factures sont payables sans escompte. Dans le secteur B2C, le paiement est dû d'avance (au moment du paiement).
3.4 En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de facturer des intérêts de retard au taux légal ainsi que des frais de rappel.
4. Livraison et délais de livraison
4.1 Les délais de livraison ne sont contraignants que s’ils ont été expressément convenus par écrit.
4.2 La livraison est aux frais et aux risques de l'acheteur ex works ou entrepôt (Incoterm : EXW, sauf accord contraire).
4.3 Les livraisons partielles sont autorisées, à condition qu’elles soient raisonnables pour le client.
4.4 En cas de force majeure, de perturbations opérationnelles, de grèves ou de mesures officielles, nous sommes en droit de reporter la livraison ou de nous retirer du contrat.
5. Réserve de propriété
Les marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral de toutes les créances. Le client s'engage à coopérer à toutes les mesures nécessaires pour garantir cette propriété, notamment en cas d'inscription au registre de réserve de propriété conformément à l'article 715 du Code civil suisse.
6. Inspection et notification des défauts
6.1 Le client doit inspecter les marchandises immédiatement après leur réception et signaler tout défaut par écrit dans un délai de 5 jours ouvrables au plus tard.
6.2 Les défauts cachés doivent être signalés par écrit immédiatement après leur découverte.
6.3 En cas de réclamation justifiée concernant des défauts, nous procéderons, à notre discrétion, à la réparation ou au remplacement du produit. Toute autre réclamation, notamment en dommages et intérêts, est exclue dans la mesure permise par la loi.
7. Durée de conservation et stockage
7.1 La durée de conservation dépend du produit et est indiquée sur l'emballage.
7.2 Le client est tenu de stocker les produits correctement (notamment en ce qui concerne la température et l’hygiène).
7.3 En cas de stockage inapproprié par le client, toute responsabilité pour perte de qualité ou risques sanitaires résultants est exclue.
8. Responsabilité
8.1 Notre responsabilité est limitée aux manquements intentionnels et aux manquements graves à nos obligations.
8.2 La responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs (par exemple, perte de profits, temps d'arrêt de production) est exclue.
8.3 La responsabilité légale du fait des produits en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits (PrHG) reste inchangée.
9. Retours et échanges
9.1 Les produits alimentaires sont exclus du droit de retour et d'échange, sauf en cas de défaut dont nous sommes responsables.
9.2 Les retours nécessitent notre accord écrit préalable dans tous les cas.
10. Protection des données
Nous traitons les données personnelles conformément à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et, le cas échéant, au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Pour plus d’informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité sur www.virima.ch/datenschutz .
11. Juridiction et droit applicable
11.1 Le lieu de juridiction est le siège social de Virima AG.
11.2 Le droit suisse s’applique exclusivement, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
12. Dispositions finales
Si certaines dispositions des présentes Conditions générales s'avéraient totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Dans ce cas, la disposition qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique de la disposition invalide serait applicable.